Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 568
1907 - 1468 pages
Full view - About this book

Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...fidèles au service divin par le son des cloches. Qn ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans la permission de la police locale. ART. 49. Lorsque...
Full view - About this book

Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Volume 1

Pierre Biddaer - 1907
...des débitants. Loi du 18 germinal an x (8 avril 1802). — ART. 48. L'évêque se concertera avec Je préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles...autre cause sans la permission de la police locale. — Un arrêté royal en date du 8 juin 1896 (Moniteur dû 12) porte que l'autorité communale « sort...
Full view - About this book

Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...temples destinés à différents cultes (2). L'évéque se concertera avec le préfet, disait l'art. 48, pour régler la manière d'appeler les fidèles au...autre cause sans la permission de la police locale. „ 1278. Frais du culte. Les fonctions ecclésiastiques devaient être gratuites, aux termes de l'art....
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 17-18

Diplomatic and consular service, French - 1865
...les individus catholiquesqui représentent les autorités civiles et militaires. Art. 48. L'Évêque se concertera avec le Préfet pour régler la manière...autre cause, sans la permission de la police locale. Art. 49. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évoques se concerteront avec...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 22-23

History, Modern - 1872
...pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. || 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute antre cause, sans la permission de la police. || 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières...
Full view - About this book

Le Correspondant, Volumes 3-4

1843
...civiles ou militaires; ARTICLES ORGANIQUE DU CONCORDAT. 13 par le son des cloches, et qui défend de les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale; L'article 49, qui reconnaît au gouvernement le droit d'ordonner des prières publiques, et à ses...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836
...pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évêque se concertera avec, le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale (6). 49. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques , les évéques se concerteront avec...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
...préfet pour régler les manières d'appeler les fidèles au service divin par le son des cioches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. » — Le conseil d'Etat, à diverses reprises, notamment par des avis motivos da 21 juillet 1835 et...
Full view - About this book

La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 3

...militaires. 48. L'Evéque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidclles au service divin, par le son des cloches. On 'ne pourra...Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le préfet et le commnndant militaire du lieu , pour le jour , l'heure...
Full view - About this book

La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 3

...le préfet pour régler la manière d'appeler les fidclles au service divin, par le son des cWlies. On ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans...Gouvernement ordonnera des prières publiques , les évëques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, poiir le jour, l'heure...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF