 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois les concessionnaires... | |
 | Henri Maréchal - Electric railroads - 1902 - 344 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions1. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capitalactions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois,... | |
 | France - France - 1873 - 484 pages
...ministredes finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations...pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre einquièmesdu capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de... | |
 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...libérées ou à libérer autrement qu'en argent Aucune émission d'obligations ne pourra d'aiUears être autorisée avant que les quatre cinquièmes...terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des Obligations... | |
 | Civil engineering - 1878 - 864 pages
...versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux et approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois,... | |
 | France - Law - 1893 - 1610 pages
...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire... | |
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... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... 
