...mémoires , observations et précis des hommes de loi et des- défenseurs officieux , mais encore < généralement tous actes « et écritures , extraits...expéditions , soit publics , soit privés , « devant ou'pouvant faire titre , ou Ctre produits pour obligation , décharge, • justification , demande...

...Monsieur le procureur général, la loi du i3 brumaire an VU soumet au timbre tous actes et écritures devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge , justification', demande i* défense ; et celle du 22 frimaire an VII veut qu'il ne puisse être fait usage en justice, ou devant...

...tous actes et écritures soit publics , soit privés , ce n'est qu'autant qu'ils doivent et peuvent faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; — attendu que l'acte privé signé p.ir M.° Lahougue, le a5 août 1821 , et qui a donné lieu à...

...timbre prescrit , ou non visé pour timbre (art. 24 ). En général , d'après l'art. 3o de cette loi , tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions...privés , devant ou pouvant faire titre, ou être employés pour obligation, décharge, justification, demande ou défense, ne peuvent être soumis en...

...assujëtit les lettres de Voiture au timbre, par cela seul qu'elle y assujetti tous actes et écritures , soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire...obligation, décharge, justification, demande ou défense. » Mais , dit-on , ces actes ne sont soumis au timbre que pour le cas où ils sont produits en justice....

...particuliers sous signatures privées, et le double des comptes de recette ou gestion particulière ; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, spit privés, devant ou pouvant faire titre , ou être produits pour obligation , décharge, justification...

...citoyen:, ^généralement tous actes et écritures, extraits, copies et espéditions, soit pnblics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être...obligation , décharge, justification, demande ou défense. .. • L'art, rp de cette loi indique le format du-.papier à employer par les notaires, greffiers,...

...et délibérations desdites autorités qui sont délivrés anx citoyens , et généralement tous les actes et écritures , extraits, copies et expéditions,...pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décbarge, justification , demande ou défense. » Vu l'article 54 de la loi du 18 germinal an x, organique...

...du 13 brnm. nn 7 , art. 1 et 12, assujettit au timbre les papiers destinés aux actes ou écritures soit publics, soit privés , devant ou pouvant faire..., décharge , justification , demande ou défense. Les quittances sent comprises dans ces dispositions générales; toutefois, la loi établit des exceptions....

...ce n'est à de» individus indigcns,et à charge d'en faire mention dans L'expédition. culiere; — Et généralement tous actes et écritures, extraits,...publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou <5tre produits pour obligation, décharge , justification , demande ou défense (l) ; 2° Les registres...