...contractées en pays étranger, même avec un « étranger. Art. 10. « En (putes matières autrcsque celles de « commerce, l'étranger qui sera demandeur...procès, « à moins qu'il ne possède en France des im« meubles d'une valeur suflisante pour assurer ce « paiement. » CHAPITRE II. De la privation des...

...of the Civil Code with enacts that " En toutes in- ticres autres qne celles de Commerce l'e'tranger qui sera demandeur sera tenu de donner Caution pour le paiement des frais et dommages inte'rets resultant du proces, a moins qu'il ne possede en France des immeubles d'une valeur...

...Zeitschrift. — Die Herausgeber. ') „En toutes matteres, autres que celles de commerce, l'etranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-interSts resuüant du proces. . . . Gründen: „Gemäss Art. 16 C. c. ist in Frankreich der...

...16 du Code civil impose & l'étranger demandeur, en toutes matières autres que celle de commerce, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante; » 2. * Que de la force exécutoire attribuée en France aux jugements rendus par les Tribunaux de...