 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...précédent, seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. Art. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès- verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...précédent seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. — 39, 42. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
.../я/Лг. яч'м., 333 ; Serment , 163 ; IVmoiti , 335. — ' 8. v» ffoe. crim., 483 в. Art. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...précédent seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. ART. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...déclarer qu'ils ne le savent faire. 4. L'ofiicier de police pourra défendre que qui que ce soit ne sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel...la clôture du procèsverbal et des déclarations. 5. L'officier de police fera saisir sur-lechamp celui ou ceux qui seront prévenus d'avoir été les... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...précédent , seront signées par les parties; ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôlure de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense, si c'est un... | |
 | France - Law - 1838 - 552 pages
...faites; si elles retjisent de signer, il en est fait mention »ans le procès-verbal. 11» peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture du procès-verbal; ils lont saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...précédent seront signées par les parties, ou, en cas derefus, il en sera fait mention. . , • 34. 11 pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne d» lieu , jusqu'après la clôture de son procèsverbal. Tout contrevenant à cette défense sera... | |
 | Vietnam. Bộ tư pháp - Courts - 1963 - 338 pages
...prescrit, contrairement à l'article 75 du Code d'Instruction criminelle. La Loi l'autorise à défendre qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès- verbal, sous peine d'emprisonnement, Le Procureur se saisit... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...l'article précédent seront signées par les parties , ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 34. H pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
| |
Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur... 
