 | 1845 - 470 pages
...chemins, routes et rues àjla charge de la nation, les fleuves ou rivières navigables ou flottables, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les...et généralement toutes les portions du territoire de l'Etat , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Championnière - Riparian rights - 1846 - 874 pages
...et relais de la mer, les ponts, les havres, les rades, etc., et en général toutes les propriétés du territoire national qui ne sont pas susceptibles...considérées comme des dépendances du domaine public. • Le décret du G octobre 1791 portait : Art. 4. o Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif... | |
 | Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 pages
...et relais de la mer, les ponts, les havres, les rades, etc., et en général toutes les propriétés du territoire national qui ne sont pas susceptibles...considérées comme des dépendances du domaine public. .1 Le décret du G octobre 1791 portait : Art. 4. • Nul ni peut se prétendre propriétaire exclusif... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...étranger à ces formes et à ces règles. 31. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs , fossés et remparts des places de guerre et des forteresses... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...étranger à ces formes et à ces règles. 31. Les chemins, routes et rues à la charge de !a nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...ces formes et à ces règles. 51. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les Ocuyes et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades, les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses ,... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...arrêté du préfet, revêtu de l'approbation du ministre ile l'Intérieur. (Cormenin , iii .) vières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1712, 2045, 2227.— Pr. 49, 69,83,481,1032. 838. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Elal, r U-, ou autre chose près- face apparoi français qui ue sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | J. P. Molitor - Possession (Roman law) - 1852 - 530 pages
...bien que les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer,...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 404 pages
...domaine. » — L'art. 538 du Code civil a reproduit cette disposition presque textuellement. « .... Les « fleuves et rivières navigables ou flottables, les « rivages, lais et relais de la mer, ... et gêné« ralemcut toutes les positions du territoire « français qui ne sont pas susceptibles... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
