 | Adolphe Le Doulcet marquis de Pontécoulant - Musical instruments - 1861 - 1014 pages
...le brevet du 1" octobre 18Ù5, « Adoptant en tant que de besoin les motifs des premiers juges; « Met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet dans toutes ses parties, sauf le chef relatif à la provision qui a fait l'objet de l'arrêt... | |
 | Commercial law - 1862 - 604 pages
...dans lequel ils sont déclarés non recevables, non plus qu'à celui du syndic, met les appellations au néant , ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne le syndic et Hollander et Lalouette à l'amende de leurs appels respectifs, condamne le syndic à tous... | |
 | 1863 - 1038 pages
...Cour de cassation, et sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens, fins cl conclusions de l'appelant; met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; condamne l'appelant en l'amende de son appel et aux dépens faits devant cette Cour, comme en... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...l'art. 18 du traité du 1er mai 1861 qui n'ya porté aucune atteinte; Met l'appellation au néant; dit que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Preux et C'e à l'amende et aux frais de leur appel. Du 3 décembre 1864. Trib. civ. Douai. Présid.,... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...Cossetle a interjeté appel de ce jugement. ARRÊT. LA COOR ; — Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; — Condamne la partie civile aux Irais d'appel. Uu 1U décembre 1861. № 269. — INSTRUCTION... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...les deux mots un peu surchargés qui ont été reproduits, a satisfait au vœu de la loi ; » La cour met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet. » 272. Il résulte d'un jugement rendu par le tribunal civil de Tournai, le 3 juillet 1843,... | |
 | Law - 1866 - 926 pages
...effet sur l'arrêt ;\ intervenir; Statuant sur l'appel, dit qu'il a été bien jugé, mal appelé; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne l'appelant à l'amende et aux frais. OBSERVATIONS. — Nous disons au Dict. Not. (•i'édit.), v° Étranger,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...xxiv. 9 Par ces motifs, La Cour, statuant sur l'appel , dit qu'il a été bien juge , mal appelé ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 26 mars 1866. 1re chamb. civ. Présid., M. Paul, 1i* présid. Minist.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 624 pages
...l'intimé croirait devoir faire valoir. Donne défaut contre le sieur , appelant, et, pour le profit, met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement...sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens ; dont distraction, etc. DÉCOMPTE. (Tarif, art. 82 et 147.) — Obtention... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 508 pages
...qualifié à le commettre, et que, par suite, ils se sont rendus complices du délit, « Confirme, « Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelants aux frais de leur appel. « Ah ! nous sortons ici du métaphysique et du platonique,... | |
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Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. 
