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" Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 119
1828
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1852 - 1520 pages
...contrat ä titre onéreux , que le vice d'une de ses clauses doit faire complètement annuler ; — Par ces motifs, MET l'appellation au néant; — ORDONNE...que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » BOURGES (SI nuira test). SAISIE IMMOBILIÈRE , CONVERSION, IKCIDKHT, APPEL, DÉLAI....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1853 - 1580 pages
...conséquemment les 100,000 fr. de gage hypothécaire, libéré actuellement de moitié ; — A ms et MET l'appellation au néant ; ORDONNE que le jugement dont est appel sortira son ploiu et entier effet, en tant qu'il n'aura rien DU PALAIS. de contraire au présent arrêt; FIXE a...
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Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...si contraires à la raison et à une exacte justice , ne peut être admis ; » La Cour a mis l'appel au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet (1). » Noos avons cru devoir transcrire tous les motifs de cet arrêt qui nous semble...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...troisième nullité n'est pas mieux .fondée que les deux premières; — Met l'appel du sieur, Perret père au néant, ordonne que le jugement dont est appel...entier effet; condamne l'appelant en l'amende, et, attendu IA qualité des parties, compense les dépens. Du 15 déc. 18U.-C. de Lyon, 8e ch.-M. Riensec,pr....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...Tci=?ier, (!e"]uelle? il est déboulé, statuant au fond, met l'appel principal et l'appel incident au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Teissier en l'amende et en tous les dépens, tant de première instance que d'appel, cl condamne également...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...s™ privilège sur la somme de 80,000 fr. provenant de la vente des immeübles du failli j— Parces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira effet, etc. Du 22 juill. 1851.— Cour d'app. de Douai.i" ch. — Près., M. d'Ouïs, pp — Concl.....
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12

France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...remet à cet effet la cause au etc. » ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges , Met l'appellation au néant , ordonne que le jugement dont est appel sortira effet, etc. Du 19 mai 1854. 2° chamb. Présid. , M. Danel ; avoc. , M" Jules Leroy et Duhem ; avou.,...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 704 pages
...à la barre de la Cour ; « Adoptant , au surplus , à cet égard les motifs des premiers juges; « Met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » (Cour d'Amiens, 7 juin 18!i5.) (N° 2.)— NATURE DES DÉCISIONS DE LA CHAMRRE DU...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal civil d'AIlkirch, le 23 auù Í854, met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein e entier effet, elc. Du \" mars 18S5. — Cour imp. de Colmar — lrech.— Prés., M. Rieff, pp —...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1036 pages
...des premiers juges, sur la légalité de l'arrêté précité, et vu l'art. 194 c. inst. crim.; — Par ces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sera exécuté suivant sa forme et teneur, etc. » Du ri juill. 1832.-C sup. de Liège, ch. corr. M....
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