| Administrative law - 1852 - 1520 pages
...contrat ä titre onéreux , que le vice d'une de ses clauses doit faire complètement annuler ; — Par ces motifs, MET l'appellation au néant; — ORDONNE...que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » BOURGES (SI nuira test). SAISIE IMMOBILIÈRE , CONVERSION, IKCIDKHT, APPEL, DÉLAI.... | |
| Administrative law - 1853 - 1580 pages
...conséquemment les 100,000 fr. de gage hypothécaire, libéré actuellement de moitié ; — A ms et MET l'appellation au néant ; ORDONNE que le jugement dont est appel sortira son ploiu et entier effet, en tant qu'il n'aura rien DU PALAIS. de contraire au présent arrêt; FIXE a... | |
| Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...si contraires à la raison et à une exacte justice , ne peut être admis ; » La Cour a mis l'appel au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet (1). » Noos avons cru devoir transcrire tous les motifs de cet arrêt qui nous semble... | |
| Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...troisième nullité n'est pas mieux .fondée que les deux premières; — Met l'appel du sieur, Perret père au néant, ordonne que le jugement dont est appel...entier effet; condamne l'appelant en l'amende, et, attendu IA qualité des parties, compense les dépens. Du 15 déc. 18U.-C. de Lyon, 8e ch.-M. Riensec,pr.... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...Tci=?ier, (!e"]uelle? il est déboulé, statuant au fond, met l'appel principal et l'appel incident au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Teissier en l'amende et en tous les dépens, tant de première instance que d'appel, cl condamne également... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...s™ privilège sur la somme de 80,000 fr. provenant de la vente des immeübles du failli j— Parces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira effet, etc. Du 22 juill. 1851.— Cour d'app. de Douai.i" ch. — Près., M. d'Ouïs, pp — Concl..... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...remet à cet effet la cause au etc. » ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges , Met l'appellation au néant , ordonne que le jugement dont est appel sortira effet, etc. Du 19 mai 1854. 2° chamb. Présid. , M. Danel ; avoc. , M" Jules Leroy et Duhem ; avou.,... | |
| Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 704 pages
...à la barre de la Cour ; « Adoptant , au surplus , à cet égard les motifs des premiers juges; « Met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » (Cour d'Amiens, 7 juin 18!i5.) (N° 2.)— NATURE DES DÉCISIONS DE LA CHAMRRE DU... | |
| Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal civil d'AIlkirch, le 23 auù Í854, met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein e entier effet, elc. Du \" mars 18S5. — Cour imp. de Colmar — lrech.— Prés., M. Rieff, pp —... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1036 pages
...des premiers juges, sur la légalité de l'arrêté précité, et vu l'art. 194 c. inst. crim.; — Par ces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sera exécuté suivant sa forme et teneur, etc. » Du ri juill. 1832.-C sup. de Liège, ch. corr. M.... | |
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