 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...nécessairement suspendue jusqu'au jugement à intervenir sur la validité de cette obligation ; » La cour met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel , sortira son plein et entier effet, surseoit à l'exécution du présent arrêt jusqu'à la décision de l'instance existante... | |
 | 1829 - 678 pages
...d'où il suit que c'est par erreur que la première date , celle des visa, a été dite du 26; — Par ces motifs , — Met l'appellation au néant; — Ordonne que le jugement dont est appel sera exécuté; — Condamne L'appellant à l'amende et aux frais. » 586. Le délaidans lequel doit... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...sans avoir égard à la fin de non recevoir proposée par R..., laquelle est rejelée, MET l'appel au néant; — Ordonne que le jugement dont est appel...plein et entier effet; — Condamne l'appelant en l'amcudc et aux dépens. » COUR D'APPEL DE ROUEN. Les centimes additionnais imposés pour dépenses... | |
 | 1830 - 428 pages
...sans avoir égard à la fin de non-recevojr proposée par R...., laquelle est rejetée, met l'appel au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet : condamne l'opposant en l'amende et aux dépens. Du 3 février i83o. TIERCE OPPOSITION. — JUGEMENT PROVISIONNEL.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...créancier hypothécaire, et qui lui ont adjugé les intérêts à partir de l'adjudication dont il s'agit, met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel, sortira, à cet égard, son plein et entier effet ». Voyez encore, sur la deuxième des questioni proposées... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...date certaine ; » Adoptant au surplus les motifs des premiers juges , » La cour met les appellations au néant , ordonne que le jugement dont est appel, sortira son plein c;t entier effet .......... ». DONNER ET RETENIR, Contrat de mariage , §-4' . l'article DOT. §.... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 pages
...procureur-général, adoptant les motif» des premiers juges, met les appellations et ce dont est appel au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » Cet arrêt vient ajouter à la publicité et par conséquent à l'influence de l'association... | |
 | 1832 - 412 pages
...prendre part, sont tracés par la loi ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges : — Met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet. — Du i5 octobre i83a. — Cour de Douai. — Ch. correct. — Concl. conf. de M.Tailliar,... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...principal , et sans s'arréler aux moyen de nullité proposée ; > Adoptant les mollis dus premiers juges , MET l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet , coudamne l'appelant, en sa qualité, en l'amende et aux dépens. • M. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...succomberait, Le 27 août 1 835 , arrêt ainsi conçu : « Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement...» Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. » Le sieur Prompsy s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. La Cour royale, ayant adopté purement... | |
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Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. 
