...qui y ont intérêt puissent prendre connaissance des actes dont ils renferment le dépôt; — A mis l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. Pu i3 août 1829. — Deuxième chambre. (8g) COUR DE CASSATION. DÉFEMS. — ACQUITTEMENT....

...« Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : « Met l'appellation au néant; ordonne'que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet : « Condamne l'appelant aux dépens. » Audience du 26 juillet, présidence de M. de Glos. THÉRAPEUTIQUE. DE L'EMPLOI DU SULFATE...

...Clausse sou avoué , ne contient que des faits relatifs à la cause; — A Mis et MET l'appellatiou au néant; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet , et sera exécuté , même en temps de vacations ; — Condamne Michel Foubert à l'amende...

...l'intimé croirait devoir faire valoir; • — Donne défaut contre ***' appelant, et pour le profit met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira «on plein et entier effet, condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » On voit que je n'estime...

...entravé; — Donne congé-défaut, faute de plaider, contre l'appelant, et pour le profit, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira sou plein et entier effet, et que l'arrêt sera exécuté par provision, nonobstant opposition , sans...

...1822 , arrêt de la cour royale du Paris , par lequel : DECISIONS ni VERS EF. met l'appellation an néant; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » ( An mot Hypothèque , n" 5o, du DICTIONNAIRE DU No^. art. 442^ du JN) ART. 4434HYPOTHÈQUE...

...en date des i3 frimaire et 3 nivôse an 10 , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant en l'amende et aux dépens n. Jean Gerbert se pourvoit en cassation contre cet arrêt , mais son recours est rejeté par la section...

...aux dépens jusqu'au JOUE de l'intervention de la duchesse de Mazarin ; — MET les appellations "ïu néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et en-t lier effet, etc. » , ... .... B, COUR D'APPEL DE PARIS. •' rd Un receveur de rentes qui perçoit,...

...contestation entre les parties, il a déclaré s'en rapporter à prudence; et sur l'appel. MET l'appellation m néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelants en l'amende et aux dépens de la cause d'appel envers toutes les parties. » S. ••...

...déterminé les premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire aux considérants qui précèdent; met l'appellation au néant; ordonne que le jugement...appel sortira son 'plein et entier effet; — condamne Peyrat aux dépens. Du 3 avril 1 868. — G. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés. ART. 8628....