 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° retour sera de résoudre toutes les aliénations...revenir ces biens au donateur , francs et quittes de du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...L'article 69, prévoyant seulement la remise des exploits, déclare que : « Seront assignés... 8° ceux qui n'ont aucun domicile, connu en France, au...portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original. » « Cet article ne fait que reculer la question. Devant... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...des syndics ou du directeur. (Cod.com., 521 et suiv.) 5° Ceux qui n'ont aucun domicile en Haïti, au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est...connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au ministère public, qui visera... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...civile.aux termes duquel l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du Tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au Procureur de la République, lequel visera l'original? La question est controversée. MM. Vraye et Gode soutiennent... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...qui n'ont aucun domicile connu « en France seront assignés au lieu de leur résidence ac« tuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à « la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande « est portée ; une seconde copie sera donnée au prooureurde « la République,... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...au domicile de l'un des syndics ou directeurs; « 5° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Haïti, au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est...connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au ministère public, qui visera... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...du Code de procédure civile, tous ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, seront assignés au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du Tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la République,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...procédure est ainsi conçu : « Art. 69 « 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au heu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché & la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...redevables de placer les contraintes sous enveloppe. V. Assignations. Article 69, seront assignés : « 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au Procureur de la République,... | |
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Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... 
