 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...domicile de l'un des syn< dics ou directeurs. — 4o Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Haïti, au lieu « de leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, ou s'il est hors du territoire, « l'exploit sera affiché A la principale porte de l'auditoire du... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...directions de crean-' eiers, en la personne ou au domieile de l'un des syndics ou directeurs; — 8« Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au...résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit »era affiché à la principale porte del'audiioire du tribunal où la (lemîttide est portée ; une... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république,... | |
 | Great Britain. Courts - Law reports, digests, etc - 1872 - 684 pages
...according to the Code de Procedure Civile, partie 1, livre 2, tit. 2, art. 69, "Seront assignés;—Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875 - 780 pages
...l'article 69 du Code de procédure civile, ceux qui n'ont aucun domicile connu en Belgique sont assignés au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...ignoré; dans ce dernier cas, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au Procureur de la République lequel visera l'original (art. 09 8° C. pr.). Si le domicile du défendeur est situé... | |
 | Law reports, digests, etc - 1878 - 872 pages
...n'ont aucun domicile connu en France seront assignés au lieu de leur résidence actuelle; que si ce lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et qu'une seconde copie sera donnée au procureur impérial,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France (1) , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande esi portée. Une seconde copie sera donnée au procureur du roi , lequel... | |
 | Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - Great Britain - 1882 - 226 pages
...en la personne ou au domicile de l'un des syndics. 5° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Haïti au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est...connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du Tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au ministère public qui visera... | |
 | Haiti - 1882 - 132 pages
...en la personne ou au domicile de l'un des syndics. o° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Haïti au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est...connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du Tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au ministère public qui visera... | |
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Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... 
