 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de créanciers, en la personne ou au domicile de Tundes syndics ou directeurs; Go. 529, s. — 8° pprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements rela acUiellc: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au...si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché a la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...devenus colons américains. (') V. art. 69, C. proc., n° 8. « Se« ront assignés : 1°.... ; 8' Ceux qui « n'ont aucun domicile connu en • France, au lieu de leur résidence a actuelle : si le lieu n'est pas connu, « l'exploit sera affiché a la principale « porte de l'auditoire... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autre du Roi, lequel visera l'original (a); — Pr. 1 039. — 'T. i", art. 27. 9° Ceux qui habitent le... | |
 | Haiti - 1866 - 536 pages
...domicile de l'un des syndics ou directeurs; — 4° ceux qui n'ont * aucun domicile connu en Haïti, au lieu de leur résidence actuelle ; si » le lieu n'est pas connu ou s'il est hors du territoire, l'exploit sera affi1 4 b • doit être suivi à l'égard des saisies... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...on substitue au domicile la résidence. Aussi l'article 69, 8°, déclare-t-il qu'on doit assigner : Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au...pas connu, l'exploit sera affiché à la principale purte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...du tout, tant sur l'original que sur la copie. » L'art. 69 ajoute que < seront assignés — : 8° ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu de leur résidence actuelle : si ce lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...personne et au domicile de l'un des syndics et directeurs. C. pr. 69, 70. — V. Faillite. 355. 13° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, — au lieu de leur résidence actuelle : si ce lieu n'est pas connu, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du »rib.... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...« 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence habituelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte del'auditoire du Tribunal civil où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...de l'art. 69deC. depr. civ., qui porte : « ceux qui n'ont aucun domicile en France seront assignés au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel... | |
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Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... 
