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" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 174
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Revue générale d'administration, Volume 33; Volume 99

France. Ministère de l'intérieur - France - 1910 - 560 pages
...communales. Pour ces créances, le seul texte à invoquer est l'article 1289 du Code civil, d'après lequel, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes. Si donc le créancier do la commune se trouve en même temps son débiteur pour dette d'impôt communal,...
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Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1885 - 966 pages
...de l'article < 289 Gode civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'antre il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas indiqués par la loi; qu'en rapprochant cet article de l'article 1294 du môme Code, il en résulte...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 17

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1898 - 662 pages
...kort en duidelijk noemen, der compensation légale. La compensation s'opère de plein droit par ld seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l' 'instunt où eiles se trouvent exister à-la-fois jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives....
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