La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 174 by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages Full view -
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