| Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...riverains , aux termes de l'art. 556 du Code civil , toute propriété, suivant l'art. 544» n'est que le droit de jouir et disposer des choses de la manière...'pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens; et par conséquent à la charge des servitudes administratives pour «le... | |
| Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...d'abord, qu'est-ce que la propriété? C'est, dit l'art. 544 du Code civil , « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ainsi, celui qui a la propriété a deux choses, le droit de jouir... | |
| Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...l'accomplissement de leurs projets. Le Code civil définit la propriété , le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. Il déclare, de plus, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété... | |
| Victor Augier - 1834 - 410 pages
...aucune contravention ; ..Et attendu que l'art. 544 du Code civil établit en principe que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fusse pas un usage prohibé par les lois ; » Attendu qu'aucune loi n'empêche le propriétaire de... | |
| Paris (France) - 1835 - 740 pages
...par biens communaux. « La propriété , dit le code civil (art. 544 ) , est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement 7W LXXXrt. LAmi de la Religion. 33 Hl DE LA MtLIUK'N jr-2544. h. il les... | |
| 1835 - 882 pages
...quelTOMK 2. qu'un. Celui qui possède est réputé avoir la propriété. V. Possession. 1. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'un n'en fasse pas un usage prohibe par les lois mi par les réglemens. 544 C. civ. 2. Nul ne peut... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...imprudence ou à sa mauvaise conduite. PROPRIÉTÉ. C'est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. (Code en., art. 5440 I. Le droit absolu de propriété, jus utendi et... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...droit de propriété, tel que nous le comprenons aujourd'hui , c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage nuisible à autrui. 3. L'amour de la .propriété rendit l'homme plus sédentaire ; les diverses agrégations... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...l'article 544 du code civil , la propriété consiste dans le droit de jouir des choses de la maDière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. Ainsi , du moment que , pour satisSECONDE QUEST1ON. Celui qui a une source... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...le 97 janvier l8o4 Promulgué I« б février. ) 544- ' "' propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue . pourvu qu'on n'en fasse pas un usa^c prohibé par tes lois ou par les re'glemens (я). faire cesser cet indivis , doivent le partaper... | |
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