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" Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 245
1809
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 392 pages
...« Le Conseil » d'état, consulté sur la question de savoir si la »défense portée aux articles 27 et 28 du Code » de commerce aux associés commanditaires,...transactions » commerciales réciproques, étrangères à la ges^ tion de le maison commanditée; » Est d'avis que les articles 27 et 28 du Code » de commerce...
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Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...« Le Conseil » d'état, consulté sur la question de savoir si la » défense portée aux articles 27 et 28 du Code » de commerce aux associés commanditaires,...la » société en commandite , sous peine d'être obli» gés solidairement , s'applique aux transactions i •fflïïmW1® -repiques, |trangères à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...Conseil-d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire autoriser le maire de la Ferrière-sur-Rille, département de l'Eure, à consentir, au profit du sieur...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonne par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir si une demande en dommages et intérêts , formée par un particulier...
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Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 511 pages
...est-il dit , qui , après le rcn« voi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport « de la section de l'intérieur sur celui du ministre de « ce département , tendant à faire approuver l'acqui« sition à titre d'échange , par la commune de Condé« sur- Itou, déparlemenl...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil...
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856
...conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver I acquisition à titre d'échange, par la commune de Condé-surIton (Eure), d'une maison...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir si une demande en dommages-Intérêts, formée par un particulier...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir si une demande en dommages-intérêts, formée par un pareil ulier...
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