| Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...« Le Conseil » d'état, consulté sur la question de savoir si la »défense portée aux articles 27 et 28 du Code » de commerce aux associés commanditaires,...transactions » commerciales réciproques, étrangères à la ges^ tion de le maison commanditée; » Est d'avis que les articles 27 et 28 du Code » de commerce... | |
| Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...« Le Conseil » d'état, consulté sur la question de savoir si la » défense portée aux articles 27 et 28 du Code » de commerce aux associés commanditaires,...la » société en commandite , sous peine d'être obli» gés solidairement , s'applique aux transactions i •fflïïmW1® -repiques, |trangères à... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...Conseil-d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire autoriser le maire de la Ferrière-sur-Rille, département de l'Eure, à consentir, au profit du sieur... | |
| France - 1839 - 570 pages
...conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonne par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir si une demande en dommages et intérêts , formée par un particulier... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...est-il dit , qui , après le rcn« voi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport « de la section de l'intérieur sur celui du ministre de « ce département , tendant à faire approuver l'acqui« sition à titre d'échange , par la commune de Condé« sur- Itou, déparlemenl... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil... | |
| Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil... | |
| Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver I acquisition à titre d'échange, par la commune de Condé-surIton (Eure), d'une maison... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir si une demande en dommages-Intérêts, formée par un particulier... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir si une demande en dommages-intérêts, formée par un pareil ulier... | |
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