...du district , qui prononcera en dernier ressort (i). i5. Si un père ou une mère, uu uu aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont it ne puisse plus réprimer les écarts , il uourra porter sa plainte au tribunal domestique de la...

...tribunal du district , qui prononcera en dernier ressort. 15. Si un i»èrc ou une mère , ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...réprimer les écarts , il pourra porter sa plainte au tribunnl domestique de fa famille assemblée, au nombre de huit parens les plus proches ou de six au...

...conduite d'un enfant ou «l'un pupille, dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra en porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches, ou de six au moins, s'il n'est possible d'en réunir un plus grand nombre....