 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...fin le.." Art. 17 (Modifié parle décret du 13 février 1900)'. — Expiration de la concession. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, VEtat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances,... | |
 | L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...a' scm. i85g, n" -joij, p. i3 à ia(3. EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES DES COMPAGNIES « ABT. 36. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de celte expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de... | |
 | Georges Vaes - 1904 - 352 pages
...mise en demeure qui lui aurait été adressée par l'Etat. Art. 53. Expiration de la concession. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de son échéance, L'Etat et la ville de Bruges seront, chacun en ce qui le concerne, subrogés à tous... | |
 | E. Guène, F. Gouget - Railroads - 1905 - 306 pages
...l'Etat. Le nouveau cahier des charges joint aux conventions portait un article 36 ainsi conçu : « A l'époque fixée pour l'expiration de la concession...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. « La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...du décret d'autorisation , et elle prendra in Ie3i décembre ig5o. uipiration de la concession. 17. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette ifiration, l'Etat sera subroge à tous les droits du concessionnaire sur la voie ¡orée et ses dépendances... | |
 | Engineering law - 1907 - 1064 pages
...soixanteciiiq ans après le 31 décembre qui suivra le décret d'autorisation. Art. 17. — A l'époqae fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du rétrocessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances,... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...de quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans), à partir du Elle finira le ART. 36. — A l'époque lixée pour l'expiration de la concession, et par le seul...de cette expiration, le gouvernement sera subrogé a tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...seul l'ait de cette f :. ia:;on , le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de toiu ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin... | |
 | Charles Rotté - France - 1910 - 382 pages
...l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul lait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances et entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Afin de sauvegarder les droits de l'État,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1908 - 1100 pages
...des rapporteurs. — L'article 17 est ainsi conçu: « Art 17. — Expiration de la concession. « A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
