 | C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le Art. 17. Expiration de la concession. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances,... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...d'autorisation , et elle prendra fin soixante ans après. Expiration de la concession. 17. A l'épotjue fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferree et ses dépendances,... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...d'autorisation, et elle prendra fin cinquante ans après. K.cjiimtion de In concession. ART. 17. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances,... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...d'autorisation, et elle prendra fin cinquante ans après. Expiration de la concession. ART. 17. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances,... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 906 pages
...d'autorisation, et elle prendra fin cinquante ans après. Expiration de la concession. ART. 17. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances,... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...quatre-vingt-dix-neuf ans la durée de la concession et on indique la date de son expiration '. Article 36. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession,...le seul fait de cette expiration, le Gouvernement est subrogé à tous les droits de la Compagnie sur la ligne et ses dépendances et entre immédiatement... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...le ART. 35. — (Modifié par le décret du 13 février 1900). — Expiration de la concession. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...champêtres. Art. 41. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article... | |
 | Jules Hervieu - Local transit - 1903 - 326 pages
...présent cahier des charges et par ladite convention. Expiration de la concession. ART. 17 (modifié). — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, la ville de Paris sera subrogée à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances,... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le... ART. 17. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances,... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
