 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...l'époque fixée pour l'achèvement des travaux, par l'article 2 ci-dessus, et finira le ART. 36. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...Compagnies : Art. 36 du cahier des charges. — « A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le seul fait de cette expiration...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. » Art. 42. — « Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle... | |
 | A. Hatiez - 1885 - 1022 pages
...termes de cahiers de charges sont-ils contraires à notre opinion ? On y lit ces mots jusqu'en 1845 : à l'époque fixée pour l'expiration de la concession...seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogea tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains. A partir de 1851, on changea... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...cahiers des charges des chemins de fer d'intérêt général contiennent tous la disposition suivante: « A l'époque « fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expi'.' ration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie « sur le chemin de... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...commencera à courir de la date de la loi qui approuvera la concession. Celle-ci prendra fin le ART. 35. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances,... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...courir à partir de la date de la loi de concession. Elle prendra fin le 31 décembre 1958. Art 36. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession,...à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de 1er et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...loi qui approuvera la concession. Celle-ci prendra fin le Expiration de la concession. ART. 35 — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances,... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...ledit cahier des charges au ministre des travaux publics ou au préfet du département. Arl. 25. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession,...sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur les chemins de fer faisant l'objet de la présente convention, et il entrera Immédiatement en jouissance... | |
 | Mining law - 1894 - 642 pages
...gouvernement tunisien pourra dès lors disposer librement de la mine de plomb du Djebel-Reças. Art. 22. — A l'expiration de la concession et par le seul fait...expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la mine qui devra lui être remis en bon état d'entretien et sans que l'on... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...qui approuvera la concession. Celle-ci prendra fin le Art. 35. — Expiration de la concession. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, k département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances,... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
