 | France - Law - 1868 - 818 pages
...l'expiration du délai fixé pour l'achèvement des iravaux par l'article 2 dudit cahier des charges. 34. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le département et les communes subvcntionnaires seront, proportionnellement à leurs droits respectifs,... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...l'expiration du délai fixé pour l'achèvemant des .travaux par l'article 2 dudit cahier des charges. 34. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le département et les communes subventiounaires seront, proportionnellement à leurs droits respectifs,... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...sera de quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir du 1er janvier 1860, et finira le 31 décembre 1959. 56. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession...à tous les droits de la compagnie sur le chemin de (cret ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Néanmoins,... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration , le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous leurs produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...l'expiration de la concession, et parle seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé A tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance dp tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de... | |
 | Félix Benjamin Lucas, Félix Lucas - Canals - 1873 - 250 pages
...roulant. Par le fait de l'expiration d'une concession , le Gouverne- Retour à l'État. ment doit être subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, de manière à entrer immédiatement en jouissance de tous les produits. La compagnie sera tenue de... | |
 | 1873 - 250 pages
...roulant. Parle fait de l'expiration d'une concession, le Gouverne- netour i> l'État. ment doit être subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, de manière à entrer immédiatement en jouissance de tous les produits. La compagnie sera tenue de... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...sera de. . , - .... elle commencera à courir à partir de la date du firman de concession. 40o À l'époque fixée pour l'expiration de la concession...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie devra avoir mis en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...partir del'eipiration du délai fixé pour l'achèvement des travaux far l'article i ci-dessus. 35. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration, l'Etat sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...ans. Elle commencera à courir à partir de la date de la loi appro bative de la concession. Art. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession,...et ses dépendances, et il entrera immédiatement ea jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
