 | France - Law - 1850 - 904 pages
...prolongation ne pourra «'Ire moindre de trois années. 15. A l'expiration de la présente concess:on, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire et entrera immédiatement en jouissance de la ligne et de ses produits , et cela,... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...capital ne pourra dépasser quatre cents francs par kilomètre. 14. A l'expiration delà présente concession, et par le seul fait de cette expiration..., le Gouvernement sera subrogé à tous les droits des concessionnaires, et entrera immédiatement en jouissance de la ligne et de ses produits, et cela... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...ciaprès. Art. 56. A l'époque flxée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...concession, selon l'article 53 ci-après. 53. A l'époque fisée pour l'expiration de la présente concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits Je la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionne... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...cl-aprèe. Art. 53. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvraaes désignés au plan cadastral mentionné dans l'article... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...Elle commencera à courir le 1" janvier 1858, et finira le 31 décembre 19563«. A l'époque tixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration , le gouvernement ser;i subrogé à tous les droit» de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances , et il... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...cahier des charges sera de elle commencera à courir à partir de la date du Firman de concession. 40° A l'époque fixée pour l'expiration de la concession,...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie devra avoir mis en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 112 pages
...des charges sera de elle commencera à courir à partir de la date du Firman de concession. 40° À l'époque fixée pour l'expiration de la concession,...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie devra avoir mis en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...1 860), et finira le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-neuf (3 1 décembre 1969). 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession,..., le Gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissante... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...mil huit cent cinquante-huit, fi finira le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-six. 30. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession,...de cette expiration, le gouvernement sera subrogé a tous Íes droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
