 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 628 pages
...session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » La règle de l'inviolabilité, consacrée aujourd'hui par l'article 14, § 1 précité, de la loi du 16... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...session i-Ire poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » * L'article 121 du code pénal contient comme la sanction de celte disposition constitutionnelle.... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Loi organique du 2 août 1875, sur les Élections des Sénateurs (4) Art. 1 er . Un décret du Président... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1928 - 760 pages
...son autorisation. L'article 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 se termine ainsi : « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. » Cela s'applique sans difficulté à la détention préventive; mais cela s'applique même, je le... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1927 - 232 pages
...peut être l'objet d'une poursuite ou d'une arrestation en matière répressive, sans l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Sans cette immunité, le pouvoir exécutif aurait pu, sous prétexte de délit de droit commun, se... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Délibéré, en séances publiques, à Versailles, les 22 juin, 7 et 16 juillet 1875.*) Le président,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...ou correctionnelle, qu'avec « l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas « du flagrant délit. — La détention ou la poursuite...pour toute sa durée, si la Chambre le « requiert ». Celle prérogative, accordée aux membres des deux Chambres, est moins une garantie personnelle... | |
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de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (1). 
