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" ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1883
...faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtes pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit et que le tribunal, qui...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 57

France - France - 1857
...les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, 11 remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 60

France - Law - 1860
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans 'un délai de...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour fa même cause. Il est, en outre, formellement convenu que toute antre concession ou facilité tendant...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 61

France - Law - 1861
...Si , pourtant , cette occasion ne se présentait pas dans un délaide trois mois, a compter du our de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre , quoique délit à terre , son extradition pourra...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1867
...livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai do 3 mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus ' ôtre arrêtés pour la même cause. XXIX. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires...
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Archives diplomatiques: recueil de diplomatie et d'histoire, Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1861
...précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...faire partir les déserteurs. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la теше cause. IV est entendu que ne soient admises à la consi térieure. 38. Les deux hautes pan...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia

Italy - Delegated legislation - 1876
...faire partir les déserteurs. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause. Il est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente...
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Archives diplomatiques, Volume 3

Diplomatic and consular service, French - 1865
...faire partir les déserteurs. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deui mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause. Il est entendu que les marins sujets de l'autre partie sont exceptés de la présente...
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