...le cas de renvois à fins civiles, le juge nent fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les...sinon il sera passé outre-. Toutefois, en cas de conda nnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'e.uprisonnement, s'il...

...exception régulière en la forme et accordé un délai de trois mois au sieur de la Boissière pour saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; Attendu que le jugement du 6 février 1896 ne porte pas, à la vérité, dans son dispositif, que...

...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Attendu que les prévenus traduits devant le tribunal de Saint-Dié, tt, sur l'appel, devant le tribunal...

...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et juslilier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le moulant des amendes, restitutions et doniuiages-intérOts, sera versé à la caisse des dépôts et...

...le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les...diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, eu cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sons le rapport de l'emprisonnement...

...un délai, qui ne pourra être supérieur à trois mois, durant lequel la partie qui aura soulevé la question préjudicielle, devra saisir les juges...justifier de ses diligences sinon, il sera passé outre. ARTICLE 66: Les jugements rendus à la requête des services des Eaux et Forêts ou sur la poursuite...

...délai, qui ne pourra être supérieur à deux mois, dans lequel la partie qui aura soulevé l'exception préjudicielle devra saisir les juges compétents...justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre au jugement sur l'infraction. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis l'exécution du jugement...

...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépots et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur...

...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétehs de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous fe rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et...

...lecas de renvois à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les...litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le...