 | Constantin J. Stoïcesco - Citizenship - 1876 - 384 pages
...l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...en France peut donc être Français s'il le veut. Pour réclamer la qualité de Français, il faut que, dans le cas où il réside en France, il déclare...d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile et qu'il l'y... | |
 | France - France - 1879 - 762 pages
...l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que dan> le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que dans le cas où il résiderait eu jwys étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, ri qu'il l'y... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de ûxer en France son domicile, et qu'il l'y... | |
 | Daniel de Folleville (M., Louis André) - Citizenship - 1879 - 72 pages
...l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y... | |
 | Henry Louiche-Desfontaines - Aliens - 1880 - 282 pages
...ex-Français, pourront acquérir la nationalité française.... pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile et qu'il l'y... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...l'époque de sa majorité , réclamer la ijualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays ;J) II ne faut cependant pas perdre de vue qu'à un certain moment de l'ancienne... | |
 | Isidore Alauzet - Naturalization - 1880 - 242 pages
...de sa majorité, réclamer la qualité de « Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en « France, il' déclare que son intention est d'y...fixer son « domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays « étranger, il fasse sa soumission de fixer en France « son domicile, et qu'il... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il "résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...majorité, réclamer la qualité de Belge, pourvu que, dans le cas où il résiderait en Belgique, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile ; et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en Belgique son domicile, et qu'il l'y... | |
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Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il... 
