 | 1860 - 588 pages
...l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile dans l'année,... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...examens pour l'Ecole uuij technique. On a dit pour le demandeur : Aux termes de l'art. 9, С. ¡Чар., tout individu né en France d'un étranger peut, dans...réside en pays étranger, il fasse sa soumission de lixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans L'année, à compter de l'acte de soumission.... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...pour le demandeur : Ans termes de l'art. 9, é. Nap., tout individu né en France d'un étranger peul, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité,...réside en pays étranger, il fasse sa soumission de liver eii France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...« majorité , réclamer la qualité de « Français; pourvu que, dans le cas « où il résiderait en France, il déclare « que son intention est d'y...fixer son « domicile, e't que, dans le cas où il « résiderait en pays étranger, il fasse «sa soumission de fixeren France « son domicile, et qu'il... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...233). l"'") SO messidor au 10 (Locré, torne n, page 241). pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans le cas où il résiderait ou son fondé de pouvoir spécial. 11 fait pleine résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...majorité, réclamer la qualité de Français, « pourvu que , dans le cas où il résiderait eu « France, il déclare que son intention est d'y fixer « son domicile ; et que, dans le cas où il résiderait « en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer « en Fr.,nce son domicile, et qu'il... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Doniat, /»roi/ itiMic, liv. 4 , lit. Il, secl. 4, n. 8; cas où il résiderait eu France, il déelare ieurs ministres ou membres résiderait en pays étranger, il fasse sa sounibsion de fixer en France son domicile, et qu'il l'y... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...qualité de Belge, pourvu que dans le cas 1839). où il résiderait en Belgique, il déclare que -un intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il Tasse ;a soumission de fixer en Belgique son domicile, et qu'il l'y... | |
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Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il... 
