 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...lYpoquc de sa *n,ynîé. n clamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le ras où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et (¡ue , dans le cas ou il reiKltnut со pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...desa majorité, réclamer la qualité AeFran« fais, pourvu que, dans le cas où il réside« rait en France , il déclare que son intention « est d'y fixer son domicile , etc. » L'individu dont il s'agit doit donc, en outre des autres condilions requises, faire la déclaration... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...sa majorité , - réclamer la qualité de Français, pourvu que , dans le cas où il résiderait ° en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, etc. — L'individu dont il s'agit doit donc , en outre des autres conditions requises, faire la déclaration... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'époque de sa majorité, réclamer sa qualité tle Français, pourvu que, dans lecasoùil résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que. dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fassesasoumission de fixer enFrance «on domicile, et qu'il l'y établisse... | |
 | 1841 - 850 pages
...l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait yPg&U T ,p7[9 I a ,:Ӣ G / D T 77 &o [p ! 7\B R N\ y Zbք$j Q Gs résiderait eu pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en . France son domicile , et qu'il... | |
 | France - 1842 - 614 pages
...de ta majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que (dins le » cas où il résiderait en France) il déclare que son intention est d'y fixer son » domicile, et que (dans le cas où il résiderait en pays éiranger) il fas-e »a sou» mission de fixer en France son domicile , et qu'il... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déchire opie des procèsrerbaux d'enquête et d'expertise, par chaque résiderait en pays étranger, il lasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...l'époque de sa majorité, réclamer sa qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...la réclame ( art. 9) lorsqu'il aura atteint sa majorité , et que, dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et s'il n'y réside pas , qu'il s'y établisse dans l'année de la déclaration. L'enfant naturel d'une... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...sa majorité, réclamer la qualité de Grec , pourvu que , dans le cas où il résiderait en Grèce, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fosse sa soumission de fixer en Grèce son domicile, et qu'il l'y... | |
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Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il... 
