 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...d'attributions une contestation semblable existant entre un tribunal et une autorité administrative ; 3° Sur les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (art. 19, 2°, loi du 25 mars 1876); 4° Sur les prises à partie ou recours... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...prononcer sur toutes les demandes eu cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction, et les règlements de juges, les demandes de prise a partie contre un tribunal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...jugements rendus en dernier ressort, de juger les conteslations de compétence entre les tribunaux, les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les demandes de prise à partie formées contre un tribunal eutier ou contre un commissaire du roi, de... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, déjuger los demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal... | |
 | Alexandre Tuetey - Archives - 1894 - 788 pages
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, sur les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, sur les conflits de juridiction et sur les règlements de juges; s'il devait annuler toutes procédures... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort; elle juge aussi des demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, des conflits de juridiction et des règlements de juges, enfin des demandes de prise à partie contre... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...tribunaux militaires, mais seulement dans certains cas. Elle connaît des règlements dejuges ; des demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (i) ; des pourvois pour déni de justice, fraude, prise à partie ; des pourvois... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...question sera portée à tout le tribunal rassemblé , et la simple majorité des voix fera décision. g. Les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et réglemeus de juges, seront portés devant le bureau des requêtes et juges... | |
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... les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier. 
