 | 1822 - 574 pages
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, et de juger , i°. les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime -, 2°. les conflits de juridiction et les règleniens de juges ; 3°. les demandes de prises à partie... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...simple majorité des voix fera décision (a). CH.VP. II. TIT. III. Pouvoir judiciaire. 437 « Art. 9. Les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et réglemens de juges , seront portés dans le Bureau des requêtes, et jugés... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...chap. v, art. i9), portent : « Les fonctions du Tribunal de cassation seront (entre autres) de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime.... , et les règlemens de juges. L'Acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII ( tit. v , art. 65 ) ,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort, dejuger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime (I. 5^2 , 543), les conflits de juridiction et les réglemens dojuges , les demandes à partie contre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de prononcer sur les demandes en cassation contre les jtigemeus rendus en dernier ressort , de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction , les rcglenteDs de juges et les demandes de prises à partie contre un tribunal... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...prononce sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, et juge: 1". les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 2". les conflits dé juridiction et le règlement des juges; 3°. les demandes de prises à partics... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...jugements des tribunaux ; d'une loi du 13 vendémiaire an vi, qui créa dans le tribunal une la France les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction, les règlements de juges, et les demandes de prise à partie contre un tribunal... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...question sera portée à tout le tribunal rassemblé , et la simple majurité des vuix fera décision. 9. Les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et réglemens de juges, seront portés devant le bureau des requêtes, et jugés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prononcer sur toutes les demandes en cassation, contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger O9O. Après l'expiration du délai lixé pour l'appel, conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal... | |
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... les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier. 
