 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre -François criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre . — Pr. 61-1°, 75, 675-1-, 704, s. — La dénonciation sera faite par un simp criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de lu Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...poursuivi , arrêté ou emprisonné , sans que le corps législatif auquel il appartient ne l'ait permis , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de lu chambre des députés ou du sénat , durant la session , ainsi que dans les quatre semaines... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute... | |
 | 1845 - 568 pages
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de Hagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
