Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 68
by Westphalia (Kingdom). - 1809
Full view - About this book

Jus romanum - De libertorum et conjugum successione: Droit français - Des ...

Léon Lhullier - Inheritance and succession - 1879 - 148 pages
...constatera l'état, s'il est ouvert, ou la forme extérieure et le sceau, s'il est cacheté. Il en parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent; sinon, mention sera faite de leur — 111 — refus ou de leur impossibilité de signer (D. art. 3;...
Full view - About this book

Mélanges

Léon Lhuillier - 1879 - 342 pages
...constatera l'état, s'il est ouvert, ou la forme extérieure et le sceau, s'il est cacheté. Il en parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent; sinon, mention sera faite de leur refus ou de leur impossibilité de signer (D. art. 3; Pr. art. 916)....
Full view - About this book

Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a, paraphera l'enveloppe arec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera leí jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance;...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscriptioii s'il y en a, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. Art. 917. Sur la réquisition...
Full view - About this book

Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la susciïption, s'il y en a; parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles...et heure où le paquet sera par lui présenté au doyen du tribunal ci vil, si la commune est le siège d'un tribunal civil, ou par lui ouvert si elle...
Full view - About this book

Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les...sera par lui présenté au président du tribunal supérieur ; il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon...
Full view - About this book

Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a ; parafera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles...et heure où le paquet sera par lui présenté au doyen du tribunal civil, si la commune est le siège d'un tribunal civil, ou par lui ouvert si elle...
Full view - About this book

Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes....: il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. (art. 916 c. pr. civ.). 837....
Full view - About this book

Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles...: il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. Art. 917. — Sur la réquisition...
Full view - About this book

Le scellé, d'après les auteurs et la jurisprudence

G. Famenne - 1907 - 194 pages
...le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles...instance. Il fera mention du tout sur son procèsverbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. Quand le juge de paix est requis...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF