... paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 68by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
| Léon Lhullier - Inheritance and succession - 1879 - 148 pages
...constatera l'état, s'il est ouvert, ou la forme extérieure et le sceau, s'il est cacheté. Il en parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent; sinon, mention sera faite de leur — 111 — refus ou de leur impossibilité de signer (D. art. 3;... | |
| Léon Lhuillier - 1879 - 342 pages
...constatera l'état, s'il est ouvert, ou la forme extérieure et le sceau, s'il est cacheté. Il en parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent; sinon, mention sera faite de leur refus ou de leur impossibilité de signer (D. art. 3; Pr. art. 916).... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a, paraphera l'enveloppe arec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera leí jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance;... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscriptioii s'il y en a, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. Art. 917. Sur la réquisition... | |
| Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la susciïption, s'il y en a; parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles...et heure où le paquet sera par lui présenté au doyen du tribunal ci vil, si la commune est le siège d'un tribunal civil, ou par lui ouvert si elle... | |
| Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les...sera par lui présenté au président du tribunal supérieur ; il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon... | |
| Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a ; parafera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles...et heure où le paquet sera par lui présenté au doyen du tribunal civil, si la commune est le siège d'un tribunal civil, ou par lui ouvert si elle... | |
| D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes....: il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. (art. 916 c. pr. civ.). 837.... | |
| J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles...: il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. Art. 917. — Sur la réquisition... | |
| G. Famenne - 1907 - 194 pages
...le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles...instance. Il fera mention du tout sur son procèsverbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. Quand le juge de paix est requis... | |
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