...extérieure, le sceau » et ta suscription, s'il y en a. paraphera l'enveloppe avec les parties présen» tes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le » paquet sera par lui ouvert; il fera mention du tout sur son procès-verbal, » lequel sera signe des parties, sinon mention...

...en constate la forme extérieure , le sceau et la suscription , s'il y en a ; il paraphe l'euveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et, dans les deux cas ci-dessus, il indique les jour et heure où le paquet trouvé ouvert ou cacheté...

...extérieure, le sceau et la sue criptkm s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elk le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera pi lui présenté au président du tribunal de première instance : il fera menue du tout sur son procès-verbal,...

...ordonnance motivée. ;i vec If « partiel présentes . <i elles le latent ou le peuvent , et Indiquera fei jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de premier'; instance : il fera mention du tout «ur ion proréwerhal, lequel sera ligné de» parties,...

...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription s'il y en a , 86, n. 4,475, n. 2. 1 934. Ils ne sont pas responsables...2280. CHAPITRE III. DU SÉQUESTBB. SECTION PREMIÈRE. lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus '. — Civ. 970, 976, 1007;...

...7i3 sqq.), mais encore celles tracées par l'art. 9I6 C. Proc. c'est-à-dire qu'il doit en constater la forme extérieure, le sceau et la suscription,...présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera le jour et l'heure où le testament ou le paquet, renfermant les pièces, sera par lui présenté au...

...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau etlasuscription, s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes,...et heure où le paquet sera par lui présenté au doyen du tribunal civil, si la commune est le siège d'un tribunal civil, on par lui ouvert, si elle...

...paraphera l'enveloppe avec les parties E résentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera . jour et heure où le paquet sera par lui présenté...instance; il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. Art. 917. Sur la réquisition...

...constatera l'état et observera ce qui est prescrit par l'art. 916, c'est-àdire que le juge de paix en constatera la forme extérieure (le sceau et la...sera par lui présenté au président du tribunal. 11 fera mention du tout sur le proc es- verbal. Ce procès-verbal sera signé des parties , sinon mention...

...en constatera IVut, s'il est ouvert, ou la forme extérieure et le sceau, s'il est cacheté. Il en paraphera l'enveloppe, avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent; sinon, mention scrafaite.de leur /vfus ou de leur impossibilité designer. 11 transmettra le testament...