Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 91 - 99 of 99 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
" Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Almanach impérial - Page 40
1854
Full view - About this book

Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...constitutioitnaire de Siéyès devient le sénal conservateur de la constitution de l'an VIII, « qui maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels parle tribunal ou par le gouvernement « (Const. an VIII, art. 21), qui reçoit en outre du sénatusconsulte...
Full view - About this book

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...les tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. 21 . Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus...
Full view - About this book

Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1154 pages
...effet, était essentiellement le gardien de la Constitution. D'après l'art. 21, « il maintient on annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribnnat ou par le Gouvernement ». Pour les lois, la procédure était précisée par l'art. 37 :...
Full view - About this book

Le Correspondant, Volume 53

1861
...usé du droit considérable et à peu près nouveau qui résulte de l'article 29 de la constitution : Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Un décret impérial, sur les attributions du préfet de la Seine, a été dénoncé comme inconstitutionnel...
Full view - About this book

Le Correspondant, Volume 228

French periodicals - 1907
...VIII et celle de 1852. Aux termes de la Constitution de l'an VIII (art. 21), le Sénat conservateur annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou le gouvernement. La Constitution de 1852 maintint au Sénat la même mission : « Le Sénat,...
Full view - About this book

Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 9

Diplomatic and consular service, French - 1866
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
Full view - About this book

Revue des deux mondes

1860
...» Elle ne veut probablement pas qu'il les les garde comme dans un musée. Le sénat (article 29) « maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés...cause par les pétitions des citoyens. » Le sénat ne reçoit pas seulement les pétitions des citoyens qui dénoncent des actes inconstitutionnels :...
Full view - About this book

Journal historique et littéraire, Volume 18

France - 1851
...sénalus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. S9. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Arl. M). Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
Full view - About this book

Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 6

Diplomatic and consular service, French - 1863
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...Gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétillons des citoyens. ART. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF