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Books Books 81 - 90 of 135 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
" Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Almanach impérial - Page 40
1854
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 212 pages
...défense du territoire », et l'art. 29 de maintenir ou d'annuler « tous les actes qui lui seraient déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement...même cause par les pétitions des citoyens. » Le Sénatus-consulte organique du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite du 21 et 22 novembre et...
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Études d'histoire parlementaire: série. L'empire inédit 1855. 1892

Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la république et promulgués par lui. ART. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...le gouvernement ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des citoyens. ART. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président...
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Éléments de droit constitutionnel, Volume 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 841 pages
...l'inamovibilité de la magistrature; 2» de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens ». Ce dernier texte ouvrait une voie aux simples particuliers ; mais il est fort douteux qu'il s'appliquât...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 2

International law - 1898
...;mais elle proclame la compétence du Sénat pour toutes les questions d'éligibilité. Art. ?/ : « II (le Sénat) maintient ou annule tous « les actes...sont déférés, comme inconstitutionnels, par « le Tribunal ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles « sontcomprises parmi ces actes ». Le Sénat,...
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Französisches Real-Lexikon, Volume 3

Clemens Klöpper - Encyclopedias and dictionaries, German - 1902
...Corps législatif (S(rt. 45). îitefe Gtntfajribung rouroe Ьигф ben 9lrt. 29 BcrDotlftänbiflt: Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement on dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Petitionen tonnen jeÇt gelten on...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1902
...touchant la mission qu'elles donnaient au Sénat de veiller à la garde de» libertés publiques. « II maintient ou annule tous les actes qui lui sont « déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou « par le gouvernement : les listes d'éligibles sont com« prises parmi ces actes. »...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...Celui-ci, en effet, était essentiellement le gardien de la Constitution. D'après l'art. 21, « il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement » . Pour les lois, la procédure était précisée par l'art. 37 :...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...Celui-ci, en effet, était essentiellement le gardien de la Constitution. D'après l'art. 21, « il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribnnat ou par le Gouvernement » . Pour les lois, la procédure était précisée par l'art. 37 :...
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Étude sur le Tribunal fédéral suisse

René Rauline - 1904 - 241 pages
...Vlll qui fit du Sénat conservateur, le gardien de là Constitution. Son article 2l disposait : « 11 maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou le gouvernement » ; et son article 37 : « Tout décret du corps législatif, le dixième...
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De la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de ...

Georges Joussellin - 1906 - 230 pages
...l'une des fonctions consistait à défendre la constitution. D'après l'art. 21 du titre II, « il maintient ou annule tous » les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par » le Tribunal ou par le gouvernement ». Tout décret du corps législatif n'était promulgué que dix jours...
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