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Books Books 71 - 80 of 135 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
" Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Almanach impérial - Page 40
1854
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 48

Commercial law - 1870
...être annulé comme inconstitutionnel par le Sénat en vertu de l'article 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Mais tant que le décret n'a pas été annulé, les Tribunaux ne sont-ils pas obligés de l'appliquer?...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 12; Volume 1870

Commercial law - 1870
...inconstitutionnel par le Sénat en vertu de l'article 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule lotis les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Mais tant que le décret n'a pas été annulé, les Tribunaux ne sont-ils pas obligés de l'appliquer...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 10; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. Art. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. Art. 22....
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Mémoires du marquis de Boissy: 1798-1866, rédigés d'après ses papiers, Volume 2

France - 1870
...Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat peut maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat jouit, comme le Corps légisiatif,...
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Mémoires du marquis de Boissy, 1798-1866, Volume 2

Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - France - 1870 - 318 pages
...Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat peut maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat jouit, comme le Corps législatif,...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...SC 0. 16 therm. anx, art. 54 s. — Ch. 1814, art. 14, 27, 35. - Ch. 1830, art. 13, 23, 30. 2j . Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. — SC 0....
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 424 pages
...Aucune loi ne peut être promulguée sans lui avoir été soumise. » Mais l'art. 29 va plus loin : « Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » a) Les droits purement politiques appartiennent bien à des personnes déterminées, la souveraineté...
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De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationaux

Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 357 pages
...prudemment supprimé dans la Constitution de l'an X l'article 21 de celle de l'an VIII, aux termes duquel le Sénat « maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme constitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement. » Le Premier Consul pouvait désormais agir...
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Droit romain des temples, des églises et de leurs biens: Droit français des ...

Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 502 pages
...voit par les textes. L'article 21 de la constitution consulaire du 22 frimaire an VIII , porte que le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le Gouvernement. D'où il suit que tous les actes du Gouvernement, les arrêtés, les décrets,...
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Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...

Marcel Boyer - 1888 - 201 pages
...l'impôt par le corps législatif. Une autre garantie était donnée à la nation dans l'article 29: « le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gou- , vernement ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. vTo-tsles actes,...
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