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Books Books 61 - 70 of 138 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
" Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Almanach impérial - Page 40
1854
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de ta République et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président du la République, poser les bases...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. 29. s de ces diverses créances privilégiées exercent...2 H 5. Toutes créances privilégiées soumises 30. Le Sénat peut , dans un rapport adressé au président de la République , poser les bases d'un...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. 29. on tuteur officieux veut l'adopter, et que le premier...l'adoption selon les formes prescrites au chapitre môme cause, par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président...
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Gabrielle de Chênevert

Jean Baptiste Alfred Assollant - 1866 - 341 pages
...auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.» « ARTICLE 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement ou dénonces pour la même cause par les pétitions des citoyens. » J'étais donc tout près de m'adresser...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1867
...à différentes interprétations. Ces sénatusconsulles sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même caus' par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé i l'Empereur, poser...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés, pour ia même cause, par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1869
...à différentes interprétations. Cessénatus-consultes sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule...actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels parle gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut,...
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Histoire du second empire. Tom 1-5; 6, nouv. éd, Volume 1

Taxile Delord - 1869
...gouvernement. Le Sénat est donc redevenu, comme sous le premier Empire, le gardien de la Constitution ; car il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement; les actes du pouvoir législatif lui sont soumis, pour qu'il les juge à ce point de vue ; il peut...
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Histoire du second empire (1848-69)

Taxile Delord - France - 1869
...gouvernement. Le Sénat est donc redevenu, comme sous le premier Empire, le gardien de la Constitution ; car il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement ; les actes du pouvoir législatif lui sont soumis pour qu'il les juge à ce point de vue; il peut...
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Revue des deux mondes

1869
...le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départemens. Un sénat choisi par lui maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels. Le corps législatif perd le droit d'initiative et ne reçoit plus de pétitions, il ne choisit plus...
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