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Books Books 51 - 60 of 137 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
" Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Almanach impérial - Page 40
1854
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L'état et ses limites: suivi d'essais politiques sur Alexis de Tocqueville ...

Édouard Laboulaye - Liberty - 1863 - 391 pages
...acte qui y porterait atteinte , sans distinguer quel est le coupable. « Le Sénat, dit l'article 29, maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Pouvoir magnifique, s'il est exercé avec autant de fermeté que de modération. Quels sont ces...
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Nouvelle biographie universelle [afterw.] générale, publ. sous la ..., Volume 37

Johann Christian Ferdinand Hoefer - 1863
...s'y opposer. 11 règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution ; il maintient ou annule les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause, par les pétitions des citoyens ; et en cas de dissolution du Corps législatif, il pourvoit a tout ce qu'exigé la marche régulière...
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Tidsskrift for retsvæsen

1863
...tvivlsomme Artikler i Konstitutionen, og i Art. 28 hedder det endelig: »Le senat maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la méme cause, par les petitions des citoyens.« — I flere af de tydske Staters Forfatninger er Prøvelsen...
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La France comparée à l'Angleterre: Lettres sur la constitution de 1852

Constitutional law - 1863 - 316 pages
...marche , le sens de ses articles qui donnent lieu à différentes interprétations (art. 27). — Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverne1. Décret du 24 novembre 1861. ment, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions...
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Histoire de la révolution et de l'empire, Volume 6

Amédée Gabourd - France - 1863
...tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient nu annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement. Les listes d'éligibles sontcomprises parmi cesactes. 22. Des revenus...
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Nouvelle biographie générale depuis les temps les plus ..., Volumes 37-38

Bio-bibliography - 1863
...votedeslois, des impôts et des comptes, le Corps législatif, produit du suffrage, universel ri de IV gouvernement ou dénoncés, pour la même cause. par les pétitions des citoyens ; et en cas de dissolution du Corps législatif, il pourvoit a lout > qu'exigé la marche régulière...
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Histoire de mon temps: 2e série, présidence décennale, Second Empire, Volume 1

Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. Art. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 691 pages
...l'annulation ou le maintien d'actes inconstitutionnels, conformément à l'art. 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement ou par les pétitions des citoyens. » Le Sénat peut enfin adresser au Gouvernement un rapport dans lequel...
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Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu: ou, La politique de ...

France - 1864 - 337 pages
...sens des articles de la constitution qui donneraient lien à différentes interprétations ; qu'il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés...inconstitutionnels par le gouvernement ou dénoncés par les pétitions des citoyens ; qu'il peut poser les bases de projets de lois d'un grand intérêt...
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Lettres sur la Constitution de 1852; la France comparée à l'Angleterre ...

Constitutions - 1864 - 327 pages
...marche , le sens de ses articles qui donnent lieu à différentes interprétations (art. 27). — Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverne1. Décret du 24 novembre 1861. 2. L'échange des biens composant la dotation de la couronne...
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