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Books Books 41 - 50 of 135 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
" Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Almanach impérial - Page 40
1854
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Dictionnaire d'orfèvrerie, de gravure et de ciselure chrétiennes. (3. Encycl ...

Jacques Rémi A. Texier - 1859
...sénatus-consulles seront soumis à la sanction du président de la République, et .promulgués par lui. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la môme cause, par les pétitions dis citovens. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au président...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 573 pages
...sénatus-consultes sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. (Gonstit. a. 27-28). Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. (G. a. 29.) Le sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases des projets de...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1860
...différentes interprétations. Ces sénatus -consultes sont soumis à la sanction de l'Empereur, et promulgués par lui. Le sénat maintient ou annule...déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncé* pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé...
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Consultation de mm. les bâtonniers de l'ordre des avocats du barreau de ...

1860 - 46 pages
...propriété, au prin» cipe de l'inamovibilité de la magistrature. 2° » (Art. 26.) 'Ce d'est pas tout : « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui » sont déférés eomme inconstitutionnels par le gouverne» ment, ou dénoncés (l'expression est énergique) ^ pour...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...Cessénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 18

Law - 1861
...de la Constitution ', ce corps 1 Cet article porte : « Le Sénat maintient ou annule tous les actei qui lui • sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. » éminent l'annulerait pour cause d'inconstilutionnalité. Aussi espérons-nous que la sagesse (lu...
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Revue nationale et étrangère, politique, scientifique et littéraire, Volume 4

1861
...distinguer quel est le coupable. « Le Sénat, dit l'article 29, maintient ou annule tous les actes gui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Pouvoir magnifique, s'il est exercé avec autant de fermeté que de modération. Quels sont ces...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...l'annulation ou le maintien d'actes inconstitutionnels, conformément à l'art. 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés, comme inconstitutionnels, par le Gouvernement ou par les pétitions des citoyens. » Enfin, quoique l'initiative parlementaire ait été supprimée,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1862
...même qu'elles arrivent jusqu'au sein du Sénat Conservateur, car, aux termes de l'article 21, « il « maintient ou annule tous les actes qui lui sont « déférés comme inconstitutionnels par le Trihu« nat ou par le Gouvernement. Les listes d'éligiblcs « sont comprises parmi ces actes. » Mais...
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L'état et ses limites: suivi d'essais politiques ...

Edouard Laboulaye - Liberty - 1863 - 391 pages
...acte qui y porterait atteinte, sans distinguer quel est le coupable. « Le Sénat, dit l'article 29, maintient ou annule tous les 'actes qui lui sont déférés...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Pouvoir magnifique, s'il est exercé avec autant de fermeté que de modération. Quels sont ces...
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