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Books Books 31 - 40 of 133 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
" Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Almanach impérial - Page 40
1854
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République, et promulgués par lui. ART. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citovens. Ант. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...cassation , les commissaires à la comptabilité, les législateurs et les agents du pouvoir exécutif ; il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels. (Const. du 22 frimaire an VIII, t. 2, 3, 4. ) Trois consuls , nommés pour 10 ans, exercent le pouvoir...
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Œuvres de Napoléon III.: Discours, proclamations, messages, etc

Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. An. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même eaux.par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 1

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856
...promulgués par lui. An i . 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déféré* comme inconstitutionnels par le gouvernement , ou...pour la même cause par les pétitions des citoyens. AnT. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République, poser les bases...
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Quatre ans de règne: où en sommes-nous ?

Louis Désiré Véron - France - 1857 - 374 pages
...sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ARTICLE 29. Le Sénat maintient ou annule^ tous les actes qui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. ARTICLE 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases des projets de...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1857
...î). RAPPORTS 'iir les bases des projets de loi d'un grand intérêt national. Maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause, par les pétitions des citoyens Lorsqu'un acte est déféré comme inconstitutionnel par le Gouvernement, le décret qui saisit le...
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Essai sur le caractère et les tendances de l'empereur Napoléon iii d'après ...

C. Sosthène-Berthellot - 1858
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. ART. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ART. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République , poser les bases...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1858
...différentes interprétations. Ces sénatus -consul tes sont soumis à la sanction de l'Kmpereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule...inconstitutionnels par le gouvernement , ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut . dans un rapport adressée l'Empereur...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1859
...à différentes interprétations. Ces sénatus-consultes sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule...pétitions des citoyens. Le Sénat peut . dans un rapport adressée l'Empereur , poser les bases d'un projet de loi d'un grand intérêt national. Il peut également...
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Dictionnaire d'orfèvrerie, de gravure et de ciselure chrétiennes. (3. Encycl ...

Jacques Rémi A. Texier - 1859
...différentes interprétations. Ces sénalus-con.sultes sont soumis à la sanction de l'empereur, et promulgués par lui. Le sénat maintient ou annule...la même cause par les pétitions des citoyens. Le sénal peut, dans un rapport adressé à l'empereur, poser les bases des projets de loi d'un grand...
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