 Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.  Almanach impérial - Page 401854Full view - About this book
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels pai le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ABT. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la UtjHSB. République, poser les... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...dénoncés pour la même cause par les pétitions de citoyens. Art 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République, poser... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénonces, pour la même cause, par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...République, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule les actes qui lui tout déférée comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 412 pages
...ART. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme iuconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé an Président de la République, poser les bases... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases des... | |
 | 1856 - 444 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la république, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la république , poser les bases... | |
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