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Books Books 21 - 30 of 135 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
" Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Almanach impérial - Page 40
1854
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André François Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels pai le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le...
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Discours et messages de Louis-Napoléon Bonaparte

Napoleon III (Emperor of the French) - History - 1853 - 251 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ABT. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la UtjHSB. République, poser les...
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Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français

Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 656 pages
...seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...dénoncés pour la même cause par les pétitions de citoyens. Art 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République, poser...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénonces, pour la même cause, par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - History - 1854
...sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annale les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par .es pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rap|Wt adressé au Président de la République,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1854
...République, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule les actes qui lui tout déférée comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Auguste Parenty, A. Sorel, Joseph Coffinier, U. Bruyant - Pas-de-Calais (France) - 1854
...ART. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme iuconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé an Président de la République, poser les bases...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases des...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...28. Ces séuatus-consnltes seront soumis à la sanction de l'Empereur et promulguas par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé ù l'Empereur, poser les bases des projets de loi...
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