Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Almanach impérial - Page 401854Full view - About this book
| French periodicals - 1907 - 1284 pages
...VIII et celle de 1852. Aux termes de la Constitution de l'an VIII (art. 21), le Sénat conservateur annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou le gouvernement. La Constitution de 1852 maintint au Sénat la même mission : « Le Sénat,... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
| France - 1851 - 634 pages
...sénalus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. S9. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Arl. M). Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...Gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétillons des citoyens. ART. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République,... | |
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