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Books Books 11 - 20 of 137 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
" Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. "
Almanach impérial - Page 40
1854
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851
...différentes interprétations. Ces sénatus- consultes seront soumis k la sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé k l'Empereur,...
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulguée par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851): d'après les documents ...

Paul Belouino - France - 1852 - 491 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République , et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...la même cause , par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut , dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases...
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - Constitutions - 1852 - 45 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852
...sénatus-consultcs sont soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par loi. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des (itayens. Le Sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République,...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tons les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...du Président de la République et promulgués par lui. « Art. 29. Le sénat maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitionsdes citoyens. » Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République,...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852
...la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous tes actes f]ui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...
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Biographie des membres du Sénat

1852 - 320 pages
...législateurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement: les listes d'cligibles sont comprises parmi ces actes. 2Î. Des revenus...
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