 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...cette loi est, en effet, ainsi concu : « Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne « peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit « par donation entre-vifs, soit par testament, ni rece« voir, à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. « Le testament par lui fait antérieurement... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...: '"" 1° La dégradation civique du condamné; 2° Son interdiction légale; 3° L'incapacité de disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ou de recevoir aux mêmes titres, si ce n'est pour cause d'aliments, et enfin la nullité du testament... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...les biens qu'il a с acquis par la suite.— Il ne peut ni i disposer de ses biens, en tout ou en i partie, soit par donation entre-vifs, ' soit par testament, ni recevoir à ce t titre, si ce n'est pour cause d'alt: menis.— Il ne peut être nommé tui teur, ni concourir aux... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...quoiqu'elles le diminuent à certains égards 5 1 Art. 25, G. civ. : a II (le mort ci« vilement) ne peut disposer de ses « biens, en tout ou en partie, soit par « donation enlre-vifs , soit par testait ment. » 3 F. art. SI, C. civ. Art. 31 : « Si le condamné par conи... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, par donation entre-vifs ni par testament, ni recevoir, à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...recueillir aucune succcs« sion, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a « acquis par la suite. « 11 ne peut ni disposer de ses biens en tout ou • en partie par donation entre-vifs, ni par testa« ment, ni recevoir à ce titre, si ce n est pour « cause d'aliments.... | |
 | Jules Legoux - Pardon - 1865 - 316 pages
...afflictive perpétuelle est soumis à la dégradation civique et à l'interdiction légale. H ne peut donc disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs. soit par testament; ni recevoiràce titre, si ce n'est pour cause d'alimeuts. Tout testament, par lui fait antérieurement... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...concernant les Haïtiens qui se font immatriculer, etc. 2° II ne peut plus recueillir aucune succession : il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. — G.... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en toutou eu partie, soit par donation entrevifs, soil par testament, ni recevoir à ce. tilre, si ce... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...titre, les biens qu'il a acquis par la suite. * 11 ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou eu stin litre, si ce n'est pour cause d'aliments. 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations... | |
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Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. 
