 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal (L. 5 avril... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne conliennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. LOI DU... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 29. Immédiatement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 820 pages
...connaître, les bulletins trouvés dans la boîte sans enveloppe, ou dans une enveloppe non réglementaire, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés parles membres du bureau. .< Chacun des... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour. — [D. p. 237, 270, 290.] Art. 30. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation...suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître (1), n'en(1) Le Conseil d'État ne considère pas les bulletins écrits sur papier blanc quadrillé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 678 pages
...soumis. 30t) 307 dément de M. Millliiux, accepté par la cominisioii, et dont je rappelle le texte : c Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans la boite sans enveloppes ou dans des enveloppes non... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...connaître, les bulletins trouvés dans la boîte sans enveloppe, ou dans une enveloppe non réglementaire, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au proc6sverbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires, et contresignés par les membres du bureau.... | |
 | Ch Fouyé (professeur).) - Education, Secondary - 1907 - 268 pages
...delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ART. 4.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...désignation suffisante, — Ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle, — Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultatdu dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 58. Immédiatement après le... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...delà de ce nombre, ne sont pas comptés. r Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès- verbal. Art.... | |
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Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat... 
