 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...qualification inconstitutionnelle, ceux dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procèsverbal (L. 5 mai 1855. Art. 42.) XXVII. La désignation est insuffisante quand il est impossible de déterminer... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...qualification inconstitutionnelle, ou 'dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. « AKT. 43. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin.... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...(Décret de 1852, art. 27, 28, et 29.) Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, nVntreot pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1228 pages
...une désignation ou une qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent point en compte dans le résultat...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. L'article 17 du décret du 2 février 1852, ajoute que ces bulletins sont annexés après avoir été... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...disposées de telle sorte que los électeurs puissent circuler alentour. Art. 30. — Les bullettns blancs, .ceux ne contenant pas une désignation suffisante,...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 3l. — Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. -. jr Art. 43. — Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...suffrages exprimés. (Arr. du 24 janvier 1876 : Commune de Gouysous-Bellonne.) Les bulletins blancs, ou ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans...lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du scrutin. (Arr. du 24 janvier 1876 : Commune de Gouy-sous-Bellonns,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 pages
...scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour. Art. 36. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 3l . — Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...les lice» nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. •i.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...ou qualification inconstitulionnclle, ou dan^ lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 43. — Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrulin.... | |
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Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat... 
