 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...assemblées , quelque provocation à des crimes on à des délits , la peine sera de 100 à 300 francs et 2 ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées parla loi contre les individus personnellement coupables delà provocation , lesquels, en aucun cas,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...assemblées quelque provocation a îles crimes ou à des délits , lu peine sera de 100 fr. à 300 fr, d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs , directeurs ou administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...personnellement coupables de la provocation, lesquels, on aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine sera de 100 fr. à 300 fr. d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,, contre les chefs , directeurs ou administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées... | |
 | Pierre Zaccone - Carbonari - 1852 - 470 pages
...ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à délits, la peine sera de 100 francs à 500 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...associations, sans préjudice des peines plus fortes qui feraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300 fr. d'amende, et de 3 mois à 2 ans d'emprisonnement , contre les chefs , directeurs...seraient portées par la loi contre les individus personellement coupables de la provocation , lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...délits ou des actes injurieux, aux dépositaires de l'autorité , la peine sera de cent à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs, administrateurs, auteurs et instigateurs des associations ou réunions, sans préjudice des peines... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...provocations àla révolte ou à d'autres crimes ou délits , la peine est de 100 fr. à 3,000 fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne peuvent être punis d'une peine moindre que celles infligées aux chefs , directeurs et administrateurs... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les cliefs, directeurs ou administrateurs de ces associations ; saus préjudice des peines plus fortes... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une amende moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Art.... | |
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... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... 
