 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...meriloriwn esse (Labbe Contil., tom. 14, col. 250). CHAPITRE II De l'Antichrèse. 9O85. L'antichrèse ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert...la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, a la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur !e... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...l'immeuble qui lui a été donné en nantissement. Transcrivons le texte qui lui accorde ce droit : « Le créancier n'acquiert par ce contrat » que la...et ensuite sur > le capital de sa créance » (art. 2085, al. 2). D'ailleurs le créancier peut, s'il ne veut pas jouir par lui-même, donner à bail l'immeuble... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 796 pages
...créancier un immeuble pour sûreté de sa dette (art. 2071, 2073). Le créancier acquiert par ce contrat la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble,...charge de les imputer annuellement sur les intérêts, et ensuite sur le capital de sa créance. Le séquestre établi par J'art. 29 du décret est, comme... | |
 | Law - 1884 - 518 pages
...hun zal «behooren te worden ontzegd; «O. dat art. 2085 Code Givil omtrent «antichrèse" «bepaalt: «Le créancier n'acquiert par ce contrat ««que la faculté de percevoir les fruits de Tim««meuble de son débiteur, a la charge de les ««imputer sur les interets, s'il lui en est du,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Oüe= fíiaftébctrieb ber '45f<"'bíeií)cr betr. CHAPITRE II. De l'Antichrese. 2085. L'antichrèse ne s'établit que par écrit. — Le créancier n'acquiert...imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en bem antidjretifcfien S5er= trage. 2085. ®er antii^retifaie SJertrag fanu nur fcf|ïiftlic^ gefcfiloffen... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 604 pages
...un droit dans le fonds dont il perçoit les fruits? Aux termes de l'article 2085, il n'acquiert'par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble à charge de les imputer sur les intérêts et lé capital de sa créance. Dire que l'antichrésiste a... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...pour sûreté de sa dette. Art. 2l8. — L'antichrése ne s'établit que par écrit. Art. 2l9. — Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté...dû, et ensuite sur le capital de sa créance. Art. 220. — Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - Husband and wife - 1889 - 590 pages
...est valable et qu'elle ne dépasse pas les pouvoirs du mari. « Le créancier, dit « l'article 2085, n'acquiert par ce contrat que la faculté de. « percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les im« puter annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et « ensuite sur le capital de sa... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1890 - 906 pages
...le créancier dans la mise en possession d'un immeuble, avec faculté d'en percevoir les fruits pour les imputer annuellement sur les intérêts, s'il...est dû, et ensuite sur le capital de sa créance, ou pour le total sur ce capital, si la créance n'est pas productive d'intérêts. Il s'ensuit que... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...L'ANTICHRÉSE. (V. Loi 29 juillet 1828, sur l'enregistrement, art. 38). 2085. Art. 1852. L'antichrèse ne s'établit que par écrit. . Le créancier n'acquiert...est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. — Civ., 1040, 1675, 1703. 2080. Art. 1853. Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu,... | |
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Le créancier n'acquiert par ce contrat, que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. 
