 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...le même délai , au même greffe; elle sera signée de l'appelant, 01 d'un avoué, ou de tout aulre fondé de pouvoir spécial. — Dans ce dernier cas , le pouvoir sera annexé à la requête. — Celle requête pourra aussi être remise directement au greffe du tribunal où l'appel sera porté.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...îl l°2°. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le môme délai 542. l'n enfant ne sera jamais admis à ia (!) Lors de l'établissement des tribunaux de district, les appels de leurs jugemens en matière civile... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...être remise dans le même délai au même greffe ; elle sera signée de l'appelant, ou d'un a\ oué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans...dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête. Celte requête pourra aussi être remise direclement au greffe du tribunal où l'appel sera porté.... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...impériale. Art. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe ; elle sera signée de l'appelant...pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir sera anDeié à la requête. Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe de la cour impériale.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...jugement. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant,...dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête. — Celte requête pourra aussi être remise directemont au greffe du tribunal où l'appel est porté.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe : elle sera signée de l'ap • pelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir...Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requêle. Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe de la Cour impériale. »... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...contenant les moyens d'appel, qui doit être remise au grelle du tribunal qui a rendu le jugement attaqué, sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial ; — Attendu que les termes de cet article sont impératifs, et qu'il est d'ailleurs de principe fondamental... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...L. 13 juirusse,.) La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe ; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé do pouvoir spécial. — Dans ce dernier cas le pouvoir sera annexé à la requête. Cette requête... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...impériale. « Art. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe; elle sera signée de l'appelant ou...fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le piuvoir sera annexé à la requête. Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...jugement. Art. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise , dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant,...requête pourra aussi être remise directement au secrétariat du Conseil privé. Art. 205. Supprimé. Art. 206. La mise en liberté du prévenu atquitté... | |
| |
Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il 'sera sursis à l'exécution du jugement. 204- La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de... 
