 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...»22) C. 1319. I328( 1S84) p. C. 193 et 8. c. 1102; Co. 39. Art. 1326. Le billet ou la promesse sous usé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que Ton a sous sa garde. Le pè ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du... | |
 | Albert Charles Hector Coppin - 1884 - 268 pages
...qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. D'après le second : Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier delà main de celui qui le souscrit ; ou, du... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...en approuver le contenu. L'art. 1326 du Code civil dispose : — Le billet ou la promesse sous-seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou, du... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...main ; or, aux termes du dernier des articles précités du Code civil, le billet ou promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...s,Hrt. 1325. (Sin 3cí)uíb)d)ein ober ein xiSerfpredien unter 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer uue somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la niaiu de celui qui... | |
 | 1890 - 458 pages
...formes prescrites par l'art. 1326 С. с.; Attendu que l'art. 1326 porte : Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...doit être écrit en entier de la main de celui qui s'oblige ou du moins être revêtu de la signature ou du bon ou approuvé portant en toutes lettres... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...Formalités du bon ou approuvé (art. 1326 et 1327, C. civ.) 1599. « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une » seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'ar» gent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main • de celui qui le souscrit... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...part la convention portée dans l'acte. — (C. civ. B., 1325.) «OM. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êlre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 388 pages
...doit être revêtu des formalités prescrites par l'article 1326 du C. civ., qui exige que tout acte, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins porte, outre sa signature, un... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
